MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION Articles L.611-1 à L.641-1 et R.612-1 et R.616-2 du Code de la Consommation

Selon la réglementation en vigueur, tout agent immobilier doit mettre un médiateur de la consommation (agrée par la CECMC, Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation) à la disposition de ses clients, qui doivent en être informés par des mentions sur les différents documents commerciaux et contractuels, sur le site internet de l'agence, par un affichage à l'intérieur de l'agence et en vitrine lorsqu'elle existe.

Le dispositif de médiation de la consommation est obligatoire afin de permettre la résolution d'un litige à l'amiable.

En cas d'absence d'un médiateur désigné :

• Sanction administrative de 3.000 €uros si l'agent immobilier exerce en tant que personne physique.
• Sanction administrative de 15.000 €uros si l'agent immobilier exerce sous la forme d'une personne morale.

De ce fait et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est C.N.P.M. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. (Adhérent n° CNPM 33235)

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND