TRACFIN

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En vertu des articles L 561-5 et suivants du Code monétaire et financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l'identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs, avant d'entrer en relation d'affaires.

Nous devons relever, sur présentation d'un document officiel en cours de validité comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, et les noms et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).

Si nous ne sommes pas en mesure d'identifier notre client ou d'obtenir des renseignements sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.

À défaut nous serions passibles d'un retrait de la carte professionnelle et de 5.000.000 €uros d'amende.

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et Article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972

• Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.
• Le titulaire de la carte prévue à l'article 1er du présent décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, sans détenir un mandat écrit, préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
• Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.
• Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.
• Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
• Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat qui reste en la possession du mandant
• Ce registre est coté et relié sans discontinuité.

LE MANDAT REND LE BON DE VISITE OBLIGATOIRE

L'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fait de l'agent immobilier un mandataire.

L'article 1993 du Code civil fait obligation à tout mandataire de rendre compte de sa mission.

En conséquence, afin de se conformer à la législation en vigueur et d'être en mesure de justifier à tout moment de la parfaite exécution de sa mission auprès de ses mandants, l'agence immobilière ne pourra effectuer aucune visite d'un bien quel qu'il soit, sans la signature préalable d'un bon de visite.

Un bon de visite doit vous informer:

• Du prix demandé, honoraires d'agence inclus, pour le bien visité.
• De la situation géographique exacte du bien.
• Du numéro d'enregistrement du dossier sur le registre des mandats de l'agence.

Un bon de visite est fait pour vous informer avec précision. C'est la garant d'une négociation réussie et transparente. Exigez la signature de ce document avant toute visite !